La source des souvenirs

En tant que professionnels, le Code de la consommation nous impose de délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information ne vous engage au paiement d'aucune somme. La présente notice vous est remise, d'une part pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat, d'autre part pour vous informer des conditions de traitement de vos données à caractère personnel. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par le gérant de l’Étude. Tout contrat signé avec Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs est soumis aux présentes conditions générales de vente. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de généalogie. Tout contrat signé correspondant à des prestations de généalogie avec Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Information sur l'entreprise

L'entreprise La source des souvenirs, représentée par Adeline Faivre, Entrepreneure Individuelle, est immatriculée sous le numéro de SIRET 99328517000011. Adresse de l'établissement : 3 rue du stade 25140 LES ECORCES Téléphone : 06 70 70 18 29 Courriel : lasourcedessouvenirs@gmail.com

Article 2 : Information sur la législation

Les documents d'archives publiques sont par principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande selon l'article L. 213-1 du code du patrimoine. Toutefois, la recherche généalogique est soumise à une législation concernant les données privées dont certaines ne sont pas communicables avant un certain délai :

Il est de 25 ans pour : •Les délibérations du Gouvernement, les relations extérieures, la monnaie et le crédit public, le secret industriel et commercial, les recherches des infractions fiscales et douanières. •Les statistiques (cas général). Il est de 50 ans pour : •Les secrets de la défense nationale, les intérêts fondamentaux de l’état en matière de politique extérieure, la sûreté de l’État, la sécurité publique. •La protection de la vie privée. •Les documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique. •Les dossiers du personnel. Il est de 75 ans pour : •Les enquêtes de police judiciaire. •Les dossiers des juridictions. •La naissance et le mariage dans l’état civil. •Les minutes et répertoires des notaires. •Les statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont les recensements). Il est de 100 ans pour : •Les dossiers des juridictions et enquêtes de police en matière d’agressions sexuelles. •Les documents se rapportant aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires). •La sécurité des personnes. Il est de 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès de la personne pour : •Les dossiers médicaux et informations médicales Ces textes peuvent être consultés gratuitement sur le site www.legifrance.fr La législation applicable est la loi française.

Article 3 : Information sur les prestations

La généalogiste est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles soit qu'ils sont communicables sur internet, ou en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi ; en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d'un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission. Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.

Article 4 : Obligation du client

Le Client s'engage à communiquer au généalogiste des informations de départ fiables et corrects lui permettant de débuter ses recherches ainsi qu'à fournir les documents demandés, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.

Article 5 : Délai de réalisation

Le délai de réalisation est établi sur le contrat signé par les deux parties. Dès réception du devis signé et de l’acompte, Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s'engage à honorer la commande dans les délais indiqués. Toutefois, le délai est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Dans les présentes situations, un avenant au contrat sera alors établi avec les modifications et l'indication des nouvelles dates de rendu de la prestation.

Article 6 : Durée du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et contrat précisant :

• la nature et le contenu de la prestation,
• le nombre d’heures,
• le tarif appliqué,
• les modalités de paiement.

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra un contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accordé et du versement de l'acompte comme stipulé dans la partie « prix et modalités de paiement ». Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation du nombre d'heure fixé au contrat sauf résiliation et/ou situations fixées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature papier ou électronique).

Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de quatorze jours. Auquel cas Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sera pas tenue de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les prestations, objet du contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 7 : Prix et modalités de paiements

Une heure de travail sera facturée 40 euros. Un devis sera obligatoirement présenté et signé préalablement à tout contrat de prestation de généalogie. Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables.Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation, tels les frais de déplacement [hors département du Doubs] feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limite des frais engagés et en accord préalable et écrit du client. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs accepte les modes de paiements suivants : espèces, chèques, virements bancaires. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs percevra sa rémunération selon la répartition suivante :

• l'intégralité du paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 200 euros.
• un acompte de 30% sera versée à Adeline Faivre lors de la signature du contrat et 70% après la fin de l'exécution du contrat pour les montants supérieurs à 200 euros.

La restitution des documents réalisés ne sera effective qu'à réception du paiement final. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). L'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture est fixée à 40 euros. Le prix des prestations de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont exprimés en euros et sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 8 : Modification de contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat. En cas d’annulation définitive de la prestation par le Client après son engagement [hors période de rétractation], l'ensemble des sommes versées resteront acquises à Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs.

Article 9 : Clause de propriété

Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs reste propriétaire du dossier généalogique qu'elle fournit à son client et non des documents d'archives annexés au dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats inextenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs avant tout autre usage que l'usage privé. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs est strictement interdite.

Article 10 : Médiateur de la consommation

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un contrat adressera une lettre recommandée dont les coordonnées figurent dans la présente. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai de un mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de différents, le Client est enfin informé qu'il devra adresser une réclamation à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu 75 008 Paris
• Tel : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Article 11 : Votre droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif en application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le jour de conclusion du contrat n'est pas compté dans ce délai qui commence à courir le premier jour qui suit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour de délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé à votre contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par lettre ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception. L'exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d'exécuter le contrat. Lorsque vous informez Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs de la décision de vous rétracter, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Dans le cadre d'un contrat, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demandons d'en faire la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature de votre contrat, soit ultérieurement. Le Client reconnaît avoir été informé qu'aux termes de l'article L.221-5 du Code la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois que Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs aura pleinement exécuté sa prestation de services avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement expresse à droit de rétractation.

Article 12 : Informations sur les données personnelles

Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs est tenue au secret professionnel. Soucieuse d'assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel et dans le respect de votre vie privée, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à traiter ces données conformément aux dispositions du règlement de l'Union Européenne 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Les parties sont informées qu'elles peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

En tant que professionnels, le Code de la consommation nous impose de délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information ne vous engage au paiement d'aucune somme. La présente notice vous est remise, d'une part pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat, d'autre part pour vous informer des conditions de traitement de vos données à caractère personnel. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique. Tout contrat signé correspondant à des prestations de soutien scolaire et d’accompagnement pédagogique avec Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Information sur l'entreprise

L'entreprise La source des souvenirs, représentée par Adeline Faivre, Entrepreneure Individuelle, est immatriculée sous le numéro de SIRET 99328517000011. Adresse de l'établissement : 3 rue du stade 25140 LES ECORCES Téléphone : 06 70 70 18 29 Courriel : lasourcedessouvenirs@gmail.com

Article 2 : Information sur la législation

Le soutien scolaire à domicile se définit comme « des cours individuels, dispensés au domicile du particulier-bénéficiaire, par un intervenant physiquement présent, et s’appuyant sur les programmes d’enseignement scolaire ».L’article 199 du Code général des impôts (CGI) permet un crédit d’impôt pour les sommes versées à un salarié ou organisme agréé pour des services à la personne (dont soutien scolaire à domicile) sous conditions. Le prestataire de service étant déclaré auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous le N° SAP 993285170, le client peut prétendre à 50% de crédit d'impôts. Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s'engage à ce titre à fournir au client, au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année suivant celle de la réalisation des prestations :

• Une attestation fiscale annuelle indiquant les sommes payées.
• Ses numéros SIREN et SAP.

Article 3 : Prestations proposées

Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs propose des séances de soutien scolaire, d’aide aux devoirs et/ou de remise à niveau dans diverses matières scolaires, pour des élèves de la grande section de maternelle à la 4ème. Les prestations seront uniquement réalisés au domicile des élèves suivis. Les modalités spécifiques (matière, durée, niveau, fréquence, etc.) sont précisées dans le devis et le contrat.

Article 4 : Responsabilité du client

Le Client est responsable du bon comportement de l’élève durant les séances et du respect du matériel mis à disposition. Le Client a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat, aux dates et selon les conditions de paiement stipulées.

Article 5 : Obligation de résultat

Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une aide pédagogique de qualité. Cependant, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat : Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs ne peut être tenue responsable de l’évolution scolaire ou des notes de l’élève.

Article 6 : Durée du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et contrat précisant :

• la nature et le contenu de la prestation,
• le nombre d’heures,
• le tarif appliqué,
• les modalités de paiement.
• le jour et l'heure décidés.

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra un contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord et du versement de l'acompte comme stipulé dans la partie « prix et modalités de paiement ». Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation du nombre d'heure fixé au contrat sauf résiliation et/ou situations fixées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente. La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature papier ou électronique).

Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de quatorze jours. Auquel cas Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sera pas tenue de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les prestations, objet du contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

Une heure de travail sera facturée 30 euros. Un devis sera obligatoirement présenté et signé préalablement à tout contrat de prestation d'enseignement. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs accepte les modes de paiements suivants : espèces, chèques, virements bancaires.

Le paiement s'effectue :

• comptant à chaque séance par liquide ou chèque.
ou
• par avance pour l'intégralité des séances fixées par le contrat prévu par liquide, chèque ou virement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci sera encaissé dans les deux jours. En cas de refus d’encaissement d’un chèque par l’établissement bancaire, les séances seront immédiatement suspendues jusqu’à régularisation du paiement du montant dû, augmenté des éventuels frais bancaires correspondants. Dans le cas d'un paiement en intégralité à l'avance, des réductions s'appliquent selon les modalités suivantes :

Durée d'engagement	Réduction	Tarif horaire	Après le crédit d'impôt
Sans engagement	Aucune	30€	15€
3 mois (12 séances)	-5€/séance	25€	12,5€
6 mois (24 séances)	-10€/séance	20€	10€

Les zones d’intervention du service d'enseignement se concentrent principalement sur le plateau de Maîche.

Les Écorces, Charquemont, Maîche, Frambouhans, Cernay-l’Église, Mancenans-Lizerne, Fournet-Blancheroche, Les Fontenelles, Saint-Julien-lès-Russey, Bonnétage, Le Russey, Les Bréseux, Damprichard, Mont-de-Vougney, Battenans-Varin

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). L'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture est fixée à 40 euros.

Le prix des prestations de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont exprimés en euros et sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 8 : Annulation, report ou absence

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat. Le Client peut reporter ou annuler une séance en prévenant au moins 24 heures à l’avance.

Toute séance non annulée dans ce délai sera considérée comme due et facturée. En cas d’annulation définitive de la prestation par le Client après son engagement [hors période de rétractation], l'ensemble des sommes versées resteront acquises à Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs. En cas d’impossibilité d’assurer une séance (maladie, imprévu), Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s’engage à proposer un report sans frais. Le Client en sera rapidement informé.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis dans le cadre des séances sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs est strictement interdite.

Article 10 : Médiateur de la consommation

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un contrat adressera une lettre recommandée dont les coordonnées figurent dans la présente. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai de un mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de différents, le Client est enfin informé qu'il devra adresser une réclamation à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu 75 008 Paris
• Tel : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Article 11 : Votre droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif en application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le jour de conclusion du contrat n'est pas compté dans ce délai qui commence à courir le premier jour qui suit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour de délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé à votre contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par lettre ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception. L'exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d'exécuter le contrat. Lorsque vous informez Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs de la décision de vous rétracter, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Dans le cadre d'un contrat, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demandons d'en faire la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature de votre contrat, soit ultérieurement. Le Client reconnaît avoir été informé qu'aux termes de l'article L.221-5 du Code la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois que Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs aura pleinement exécuté sa prestation de services avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement expresse à droit de rétractation.

Article 12 : Informations sur les données personnelles

Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs est tenue au secret professionnel. Soucieuse d'assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel et dans le respect de votre vie privée, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à traiter ces données conformément aux dispositions du règlement de l'Union Européenne 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Les parties sont informées qu'elles peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

En tant que professionnels, le Code de la consommation nous impose de délivrer les informations ci-dessous. La signature de ce document d'information ne vous engage au paiement d'aucune somme. La présente notice vous est remise, d'une part pour satisfaire à l'obligation légale d'information des consommateurs préalablement à la réalisation d'une prestation de service ou à la signature d'un contrat, d'autre part pour vous informer des conditions de traitement de vos données à caractère personnel. Les caractéristiques essentielles de nos services vous ont été exposées par Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations administratives. Tout contrat signé correspondant à des prestations administratives avec Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Information sur l'entreprise

L'entreprise La source des souvenirs, représentée par Adeline Faivre, Entrepreneure Individuelle, est immatriculée sous le numéro de SIRET 99328517000011. Adresse de l'établissement : 3 rue du stade 25140 LES ECORCES Téléphone : 06 70 70 18 29 Courriel : lasourcedessouvenirs@gmail.com

Article 2 : Information sur la législation

Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs exerce ses activités dans le respect de la réglementation en vigueur relative aux mandats administratifs et à la protection des données personnelles. Les informations et accès fournis par le client sont strictement confidentiels et utilisés uniquement pour l’exécution des prestations convenues. Le client reste responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à modifier régulièrement ses mots de passe, notamment après toute intervention du prestataire. Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées.

Article 3 : Information sur les prestations

Les prestations proposées par Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs consistent en des services administratifs digitaux, réalisés à distance, destinés à accompagner les particuliers et les professionnels dans la gestion, la rédaction et le suivi de leurs démarches administratives en ligne. Chaque prestation fait l’objet d’une description détaillée sur le site, précisant son contenu, ses modalités d’exécution, ses tarifs et les délais indicatifs. Adeline FAIVRE E.I. - La source des souvenirs s’engage à fournir un service conforme à la description communiquée, dans la limite des informations et documents fournis par le client. Chaque prestation fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la liste des prestations réalisées ainsi que la reproduction éventuels des sites consultés.

Article 4 : Obligation du client

Le client s'engage à communiquer à l'assistante administrative digitale des informations de départ fiables et corrects lui permettant d'effectuer les tâches demandées, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.

Article 5 : Délai de réalisation

Dès réception du devis signé, du contrat signé et de l’acompte, Adeline Faivre ~ La source des souvenirs s'engage à honorer la commande dans les délais indiqués. Le délai de réalisation est établi sur le contrat signé par les deux parties. Toutefois, le délai est susceptible d'être révisé selon la non accessibilité des sites Internet nécessaires à la réalisation des tâches fixées ; les difficultés rencontrées au cours de la réalisation des tâches ; pour cause de maladie ou d'accident de l'assistante digitale, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Dans les présentes situations, un avenant au contrat sera alors établi avec les modifications et l'indication des nouvelles dates de rendu de la prestation.

Article 6 : Durée de contrat

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra un contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord et du versement de l'acompte comme stipulé dans la partie « prix et modalités de paiement ». Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sera pas tenue de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les prestation, objet du contrat. Elle sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

Une heure de travail sera facturée 30 euros. Un devis sera obligatoirement présenté et signé préalablement à tout contrat de prestation administrative.

Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation, tels les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limite des frais engagés et en accord préalable et écrit du client. Les frais de déplacement seront fixées en fonction du Barème des indemnités kilométriques 2025 fixé par l'administration fiscale soit distance en kilomètres x 0,697 euros.

Nous acceptons les modes de paiements suivants : espèces, chèques, virements bancaires. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs percevra sa rémunération selon la répartition suivante :

• l'intégralité du paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 200 euros.
• un acompte de 30% sera versée à Adeline Faivre lors de la signature du contrat et 70% après la fin de l'exécution du contrat pour les montants supérieurs à 200 euros.

La restitution des documents réalisés ne sera effective qu'à réception du paiement final.

En tant qu’organisme déclaré de services à la personne n°993285170, nos prestations sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi de services à la personne uniquement pour les prestations "soutien scolaire à domicile" pour les enfants et adolescents jusqu'à 18 ans et "assistance administrative à domicile", selon l’article 199 du Code général des impôts.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). L'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture sont fixées à 40 euros. Le prix des prestations de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Article 8 : Modification de contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.

Article 9 : Clause de propriété

Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs demeure seule propriétaire de l’ensemble des travaux, documents, méthodes, modèles, outils, fichiers, bases de données, supports ou tout autre élément réalisé dans le cadre des prestations administratives, et ce, qu’ils soient remis ou non au client. Toutefois, les éléments spécifiquement produits à la demande du client et contenant des informations confidentielles, personnelles ou soumises à la discrétion du client (tels que données comptables, juridiques, ou tout document interne propre au client) restent la propriété exclusive du client. Le client dispose d’un droit d’usage sur les livrables remis, strictement limité aux besoins internes définis dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, transmission ou réutilisation à d’autres fins, sans accord écrit préalable de Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs , est interdite.

Article 10 : Médiateur de la consommation

En cas de réclamation, le consommateur qui aura signé un contrat adressera une lettre recommandée dont les coordonnées figurent dans la présente. Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à répondre à ces demandes par tout écrit de son choix dans un délai de un mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de différents, le Client est enfin informé qu'il devra adresser une réclamation à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu 75 008 Paris
• Tel : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Article 11 : Votre droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif en application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le jour de conclusion du contrat n'est pas compté dans ce délai qui commence à courir le premier jour qui suit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour de délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé à votre contrat, mais ce n'est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant à Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par lettre ou courrier électronique. La charge de la preuve de l'exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d'utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec avis de réception. L'exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d'exécuter le contrat. Lorsque vous informez Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs de la décision de vous rétracter, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées. Dans le cadre d'un contrat, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue de votre délai de rétractation. Cependant, vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d'anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demandons d'en faire la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature de votre contrat, soit ultérieurement. Le Client reconnaît avoir été informé qu'aux termes de l'article L.221-5 du Code la consommation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois que Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs aura pleinement exécuté sa prestation de services avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement expresse à droit de rétractation.

Article 12 : Informations sur les données personnelles

Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs est tenue au secret professionnel. Soucieuse d'assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel et dans le respect de votre vie privée, Adeline Faivre E.I. - La source des souvenirs s'engage à traiter ces données conformément aux dispositions du règlement de l'Union Européenne 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Les parties sont informées qu'elles peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).